Article 9

La Caisse algérienne d'assurance et de réassurance.

Il est créé un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé :

Caisse algérienne d'assurance et de réassurance (C.A.A.R.) dont le siège est à Alger. Il est soumis à la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions légales qui le régissent.