Article 6

Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes qui seront pris pour son application sont punies d'une amende de 500 à 50.000 N.F. et en cas de récidive, de 1.000 à 100.000 N.F.

L'entreprise qui ne sera pas soumise aux obligations fixées par l'article 1er de la présente loi, sera tenue de verser à la Caisse algérienne d'assurance et de réassurance, outre le montant de la part non cédée, une amende égale au double de celle-ci. Le tout sera recouvré par voie d'états exécutoires décernés par la Caisse algérienne d'assurance et de réassurance et rendus exécutoires par le ministre des finances.

La Caisse algérienne d'assurance et de réassurance est habilitée à suivre des procédures d'opposition aux états exécutoires décernés par elle.