Loi n° 63-197
· ج.ر عدد 38 لسنة 1963
معدَّل
Loi n° 63-197 du 8 juin 1963 portant institution de la réassurance légale et création de la caisse d'assurance et de réassurance, (C.A.A.R.)
Article 3
La cession obligatoire s'applique aux opérations d'assurance directe elle ne porte pas sur les acceptations en réassurance.
