Article 2

La part visée à l'article 1er ci-dessus, qui n'est perçue que sur les primes ou cotisations effectivement encaissées, sera fixée pour chaque catégorie de risques par arrêté du ministre des finances.

Aucune commission ne sera servie sur cette part aux entreprises cédantes qui sont dispensées à due concurrence, nonobstant toutes dispositions conventionnelles contraires, de la servir aux intermédiaires.