Article 21

La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 juin 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Amar OUZEGANE.

Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI.

Le ministre de l'industrialisatian et de l'énergie, Laroussi KHELIFA.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Ahmed BOUMENDJEL.

Le ministre du travail et des affaires sociales, Bachir BOUMAZA.

Le ministre de la jeunesse. des sports et du tourisme, Abdelaziz BOUTEFLIKA.