Loi n° 63-197
· ج.ر عدد 38 لسنة 1963
معدَّل
Loi n° 63-197 du 8 juin 1963 portant institution de la réassurance légale et création de la caisse d'assurance et de réassurance, (C.A.A.R.)
Article 17
La Caisse algérienne d'assurance et de réassurance reçoit de l'Etat une dotation de six cent mille nouveaux francs (600.000 NF.).
