Loi n° 63-197
· ج.ر عدد 38 لسنة 1963
معدَّل
Loi n° 63-197 du 8 juin 1963 portant institution de la réassurance légale et création de la caisse d'assurance et de réassurance, (C.A.A.R.)
Article 15
La direction de la caisse est assurée par l'administrateur général. Celui-ci exécute les décisions du Conseil d'administration; il assure le fonctionnement des services; il nomme et révoque à tous les emplois dans le cadre du statut prévu à l'article 14 ci-dessus ; il représente la Caisse dans tous les actes de la vie civile et administrative; il a tous pouvoirs pour engager et conduire toutes opérations utiles au bon fonctionnement de la Caisse;