Article 14

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la caisse. il établit le budget de la caisse;

- engagées la caisse il autorise le paiement des dépenses par et des sommes dues aux organismes cédants ou rétrocessionnaires; il approuve chaque année la liste des biens mobiliers et immobiliers dans lesquels peuvent être investis les fonds de la caisse; il fixe le statut du personnel conformément aux règles qui seront fixées par le statut de la fonetion publique; il détermine les règles à suivre 1 en vue de la conclusion des traités de réassurance conventionnelle;

- il fixe les pleins de conservation par catégorie de risques et approuve les traités de rétrocession; ilarrête les comptes annuels de gestion.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 615