Loi n° 63-197
· ج.ر عدد 38 لسنة 1963
معدَّل
Loi n° 63-197 du 8 juin 1963 portant institution de la réassurance légale et création de la caisse d'assurance et de réassurance, (C.A.A.R.)
Article 10
La Caisse algérienne d'assurance et de réassurance, qui est placée sous l'autorité du ministre des finances, n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique. Elle tient ses écritures dans les formes de la comptabilité commerciale.
