Loi n° 63-165
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
Loi n° 63-165 du 7 mai 1963 portant création et fixant les statuts de la caisse algérienne de développement
Article 9
La caisse peut réescompter auprès de toutes banques ou institutions financières ou céder à tous tiers des effets de son portefeuille, les remettre en gage, en garantir la bonne fin.
