Article 8

Le montant des dépôts et consignations régis par le décret n° 62-159 du 31 décembre 1962 est attribué à la caisse qui en tiendra des gestions séparées selon des modalités à fixer par des conventions à conclure avec le ministère des finances.

La caisse pourra recueillir tous autres fonds d'épargne particulière ou collective qui doivent bénéficier d'une protection spéciale, notamment les fonds des organismes gérant un régime de prévoyance obligatoire.