Loi n° 63-165
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
Loi n° 63-165 du 7 mai 1963 portant création et fixant les statuts de la caisse algérienne de développement
Article 3
La caisse ne peut traiter d'autres opérations de banque que celles nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
