Article 2

En vue de la réalisation de son objet, la caisse peut: 1°) Accorder sous toutes formes ou s'engager à accorder des crédits d'investissements dont la durée ne peut en aucun cas excéder 30 ans les assortir de clauses de participation aux bénéfices, ou de convertibilité en action, ou d'attribution des parts bénéficiaires ou de fondateur ; 2°) Garantir ou s'engager à garantir les crédits consentis par des banques ou des institutions financières nationales, étrangères ou internationales participer dans de tels crédits, les mobiliser ou s'engager à les mobiliser, prêter ses bons offices pour les mobiliser. 3°) Consolider tous crédits, reprendre à des banques et à des institutions financières, à leur demande ou avec leur accord, tous crédits en cours; effectuer tous paiements subrogatoires à des banques et institutions financières en remboursement de crédits échus et non renouvelés et à toutes entreprises pour f ciliter le financement d'investissements 4°) Intervenir sous toutes formes en vue de l'octroi de tous crédits pour faciliter l'exécution des marchés passés par l'Etat ainsi que par les collectivités et établissements publics; 5") Apporter son concours à l'Etat pour exécuter pour son compte ou sous sa garantie toutes opérations de crédit ou intervenir dans ces opérations afin d'en faciliter la réalisation, donner sa garantie pour compte de l'Etat ; 6°) Exécuter, en y attachant ou non sa garantie, toute opération de crédit pour compte d'institutions ou administrations financières étrangères ou internationales; 7°) Promouvoir la création de sociétés de caution mutuelle pour faciliter l'équipement des petites et moyennes entreprises et coopératives artisanales et accorder ou garantir des crédits d'équipement dont la responsabilité est assumée par de telles sociétés; 8°) Prendre ou gérer pour compte de l'Etat toutes participations dans des entreprises; représenter l'Etat aux conseils d'administration et assemblées générales des entreprises où l'Etat détient une participation et exercer tous pouvoirs attachés. à cette représentation; 9°) Former, gérer toutes sociétés en participation et tous syndicats d'études de prise ferme, de garantie ou de placement, participer dans de tels syndicats; 10°) Souscrire, prendre ferme, acquérir, conserver, nantir, échanger, apporter, prêter, placer, négocier, toutes valeurs mobilières soit pour compte propre, soit pour compte de tiers; posséder acquérir et céder toutes parts sociales; 11°) Assurer le service financier de tous titres créer, gérer ou cautionner des fonds communs de placement; 12°) Intervenir en toute qualité dans des emprunts émis pour financer des investissements; 13°) Emettre, placer, négocier des certificats conférant à leurs titulaires ou porteurs les droits attachés à des actions détenues par la caisse à l'exception du droit de vote; 14°) Garantir un dividende minimum aux actions des entreprises dans lesquelles elle détient une participation, garantir le remboursement du capital ou le paiement des intérêts sur les obligations et bons de caisse émis par ces entreprises; 15°) Prêter son concours sous toutes formes pour faciliter l'achat ou l'importation de biens d'équipement ou l'installation d'usines; 16°) Etudier ou faire étudier tout projet de création, d'extension, de mordernisation, de réorganisation ou de transformation d'entreprises industrielles, agricoles ou commerciales; 17°) Créer toutes entreprises, les acquérir, s'y associer, les gérer, les fusionner, les liquider, les apporter, les prendre ou les donner en gérance ou en location; acquérir, céder, nantir, louer, apporter tous fonds de commerce; créer en son sein des gestions séparées ayant un patrimoine distinct.

Lorsque la caisse détient des participations au capital de sociétés, elle est, nonobstant toute disposition contraire, représentée dans les organes sociaux en.proportion de son apport; elle garantit la gestion de ses représentants sans que ceux-ci soient tenus d'être personnellement actionnaires ou porteurs de parts. 18°) Obtenir des concessions des pouvoirs publics, reprendre de telles concessions, les céder, les apporter; prendre, acquérir, apporter, céder tous brevets ou marques de fabrique, obtenir, céder, apporter, concéder toutes licences d'exploitation; acquérir ou prendre en location tous biens meubles ou immeubles pour des entreprises existantes ou à créer, céder ces biens, les apporter, les donner en location, les affecter en gage; 19°) Organiser et gérer des services communs à plusieurs entreprises; 20°) Répartir aux bénéficiaires les avantages qui leur sont consentis à titre d'encouragement aux investissements; 21°) Détenir et gérer des avoirs en devises étrangères en vue de la réalisation de ses activités ou dans le but de garantir des investissements étrangers; 22°) Traiter toutes opérations de trésorerie pour la gestion de ses disponibilités ou de son portefeuille.