Article 28

La présente lof, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Alger, le 7 mai 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Amar OUZEGANE.

Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, Laroussi KHELIFA.

Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Ahmed BOUMENDJEL.

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