Loi n° 63-165
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
Loi n° 63-165 du 7 mai 1963 portant création et fixant les statuts de la caisse algérienne de développement
Article 26
La caisse dresse annuellement un rapport d'activité qui sera joint au rapport de présentation du budget d'équipément.
