Article 25

Les produits nets des gestions séparées, obtenus après déduction de tous amortissements, charges et provisions, sont attribués selon les règles propres à chacune de ces gestions.

Les produits propres de la caisse sont répartis comme suit : 20% sont portés à la réserve statutaire; 10% sont portés à la réserve pour risques généraux; un décret pris sur proposition du ministre des finances décide de l'affectation du solde.