Article 23

La caisse est assimilée à l'Etat en ce qui concerne les règles d'assujettissement et d'exigibilité afférentes à tous impôts, taxes, droits, perceptions ou charges fiscales de quelque nature que ce soit.

Sont exempts des droits de timbre et enregistrés gratis, tous contrats, tous effets et généralement toutes pièces et tous actes judiciaires ou extra judiciaires auxquels intervient la caisse. i