Article 22

La caisse peut obtenir la collaboration des administrations publiques pour tous renseignements, enquêtes et contrôles nécessaires à l'égard des bénéficiaires des concours qu'elle consent.

Elle est consultée pour l'élaboration des programmes annuels d'importation, et associée à l'étude et à la réalisation des plans et programmes de développement économique.