Article 16
Le conseil d'administration définit la politique de la caisse, selon les directives du gouvernement et les orientations du plan de développement.
Il détermine annuellement, sur proposition du directeur général du plan et des études économiques, les secteurs économiques que la caisse doit favoriser, l'effort financier et les objectifs à réaliser pour chacun d'eux, ainsi que les ordres de priorité à respecter.
Il décide des créations d'entreprises, des prises de participations, de l'octroi des crédits et de la dation des garanties.
Il décide des émissions et emprunts de la caisse et approuve le plan annuel de financement de la caisse.
Il délibère de l'organisation générale de la caisse et arrête les règlements intérieurs sur proposition du directeur général, après avis des censeurs.
Il détermine par référence aux règles qui seront fixées par le statut de la fonction publique, les conditions générales de recrutement, de promotion, de révocation et de rémunération du personnel.
Il décide des actions judiciaires à introduire par la caisse.
Il arrête chaque année le budget de la caisse; et en cours d'exercice, y apporte les modifications nécessaires.
Il arrête les comptes annuels sur rapport des censeurs; ces comptes doivent être approuvés par le ministre des finances.
Il approuve le rapport annuel.
Il définit les attributions du comité de direction et peut lui déléguer certains de ses pouvoirs.
Il peut créer des comités techniques spéciaux dont il fixe la condition, les attributions et les pouvoirs.
Il lui est rendu compte de toutes les affaires de la caisse.
