Loi n° 63-165
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
Loi n° 63-165 du 7 mai 1963 portant création et fixant les statuts de la caisse algérienne de développement
Article 12
Les emprunts et les émissions de la caisse doivent être autorisés par le ministre des finances.
