Loi n° 62-157
· ج.ر عدد 2 لسنة 1963
ملغى
Loi nº 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962
Article 3
La présente loi, délibérée et adoptée par 1 Assemblée nationale constituante, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Alger, le 31 décembre 1962.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTERE DE LA JUSTICE
