Article 2

La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Alger, le 31 décembre 1962.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres Le ministre des finances, A. FRANCIS.