Article 3

Les dispositions de l’article 8 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — Ne peuvent s'inscrire au registre du commerce ou exercer une activité commerciale les personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits ci-après :

— mouvement des capitaux ................ (sans changement jusqu’à) trafic de stupéfiants ;

— fraude fiscale ;

— blanchiment d’argent ;

— financement du terrorisme et de la subversion ;

— financement de la prolifération des armes de destruction massive ;

— personnes et entités inscrites sur la liste récapitulative des sanctions ainsi que sur la liste nationale des personnes et entités terroristes. ».