Article 2

Les dispositions de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 susvisée, sont complétées par un article 4 bis, rédigé comme suit :

« Art. 4 bis. — Tout commerçant, personne physique ou personne morale, est tenu d’engager les procédures de modification de l’extrait du registre du commerce dans un délai d’un (1) mois, au plus, à partir de la date des changements intervenus sur les mentions de l’extrait du registre du commerce et/ou sur le statut de la personne morale. ».