Loi n° 26-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2026
Loi n° 26-10 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 relative à la criminalisation de la colonisation française de l’Algérie
Chapitre III — RESPONSABILITE ET MECANISMES D’EXECUTION
Article 7
L’Etat français assume la responsabilité juridique de son passé colonial en Algérie et les conséquences tragiques qui en découlent.
