Loi n° 26-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2026
Loi n° 26-10 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 relative à la criminalisation de la colonisation française de l’Algérie
Chapitre IV — DISPOSITIONS PENALES
Article 18
Est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans, tout injure, insulte, outrage ou atteinte à l’honneur commis contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur engagement ou de leur lutte pour le recouvrement de la souveraineté nationale.
