Loi n° 26-09
· ج.ر عدد 36 لسنة 2026
Loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route
Chapitre 7 — DU VEHICULE › Section 3 — Des dispositions spécifiques aux véhicules non admis à la circulation
Article 99
Le propriétaire ou le conducteur d’un véhicule ayant subi des dommages importants, doit l’immobiliser immédiatement jusqu’à sa réparation.
La remise en circulation d’un véhicule ayant subi des dommages graves, est subordonnée à la présentation d’un rapport d’expertise ou d’un procès-verbal de contrôle technique attestant que le véhicule est admis à la circulation.
