Article 96

Le contrôle technique périodique des véhicules est obligatoire conformément à la réglementation en vigueur.

Le contrôle technique est effectué au niveau des agences de contrôle technique publiques ou privées, agréées.

Outre le contrôle technique périodique, chaque véhicule doit être soumis au contrôle technique en cas de changement de propriétaire, de sa ré-immatriculation, ou en cas de modification notable ayant affecté sa structure.

Le contrôle technique des véhicules est effectué par des contrôleurs techniques au niveau des agences de contrôle technique des véhicules, lesquels prêtent le serment suivant devant le tribunal territorialement compétent dans le ressort duquel se trouve leur lieu d’affectation :

وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلي باالله أقسم "

التي الواجبات الأحوال كل في أراعي وأن بأمانة ." شهيد أقول ما على واالله علي، تفرضها