Loi n° 26-09
· ج.ر عدد 36 لسنة 2026
Loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route
Chapitre 7 — DU VEHICULE › Section 1 — Des conditions techniques
Article 91
Les véhicules destinés à l’apprentissage de la conduite automobile doivent être équipés en matériel nécessaire dont, notamment un dispositif de double commande de frein et d'embrayage.