Article 85

Lorsqu'ils sont mis en circulation, les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules de transport de personnes de plus de neuf (9) places y compris celle du conducteur, doivent être équipés d’un chronotachygraphe ou de tout autre appareil faisant office.

Les conducteurs cités ci-dessus et leurs employeurs, sont tenus, sous peine des sanctions prévues par la présente loi, au strict respect des dispositions du présent article.