Loi n° 26-09
· ج.ر عدد 36 لسنة 2026
Loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route
Chapitre 6 — DU PERMIS DE CONDUIRE › Section 4 — De la conduite professionnelle
Article 81
Dans le cadre de l’exercice de leur activité, les conducteurs de véhicules de transport affectés aux activités prévues par l’article 79 ci-dessus, sont tenus de respecter les durées de conduite et de repos, sous peine des sanctions prévues par la présente loi.