Article 74

Sont autorisés à accéder au système du permis de conduire :

— les juridictions ;

— le ministère de la défense nationale ;

— le ministère chargé des affaires étrangères ;

— le ministère chargé de l’intérieur ;

— le ministère de la justice ;

— le ministère chargé des transports ;

— la direction générale de la sécurité intérieure ;

— le commandement de la gendarmerie nationale ;

— la direction générale de la sûreté nationale.

La délégation peut communiquer les informations relatives au permis de conduire à toute autre administration publique, sur demande motivée.