Article 73

Il est créé auprès de la délégation, un système du permis de conduire reliant le fichier national des infractions prévues par la présente loi, le fichier national des permis de conduire et le fichier national d'immatriculation des véhicules, placés auprès du ministre chargé de l’intérieur, institués en vertu des dispositions des articles 54 et 62 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 susvisée.