Article 67

Les établissements de formation agréés par l’Etat dénommés ci-après « auto-écoles » dispensent, sous le contrôle des autorités compétentes, l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules pour l’obtention du permis de conduire ou des cours de perfectionnement.

L’enseignement de la conduite des véhicules peut être dispensé gratuitement en dehors des auto-écoles, pour les catégories de permis de conduire « A1, A et B ».