Article 66

Le permis de conduire est établi sur un support papier ou électronique ou numérique permettant l’enregistrement des informations que comporte ce permis. Ce support est susceptible de changement en fonction des évolutions technologiques.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.