Loi n° 26-09
· ج.ر عدد 36 لسنة 2026
Loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route
Chapitre 6 — DU PERMIS DE CONDUIRE
Article 65
Les attestations prévues par la législation et la réglementation relatives à la conduite des véhicules automobiles sont assimilées au permis de conduire, et soumises aux mêmes conditions relatives au permis de conduire.