Loi n° 26-09
· ج.ر عدد 36 لسنة 2026
Loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route
Chapitre 6 — DU PERMIS DE CONDUIRE
Article 64
Tout conducteur de véhicule doit être détenteur d’un permis de conduire, en cours de validité, correspondant à la catégorie qu’il conduit ou aux catégories expressément autorisées par la réglementation en vigueur.