Article 60

Lorsque le véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale, loué ou prêté par elle à une tierce personne, la responsabilité civile incombe à la personne morale des infractions prévues par la présente loi, commises par ses représentants ou employés.

Elle peut assumer la responsabilité pénale des infractions citées à l’alinéa 1er du présent article, conformément aux conditions fixées par le code pénal. 17 mai 2026