Article 48

La délégation, instituée par l’article 63 ter de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 susvisée, est chargée de proposer et de mettre en œuvre les éléments de la stratégie nationale de prévention et de sécurité routières, après son adoption par le Gouvernement et d’assurer la coordination entre l’ensemble des acteurs concernés.

La délégation est placée auprès du ministre chargé de l’intérieur.