Article 40

Sans préjudice des dispositions de l’article 73 ci-dessous, la délégation nationale à la sécurité routière, ci-après dénommée la « délégation », met en place un système national de collecte et d’échange de données et de statistiques sur les accidents de la circulation, ainsi qu’un système national des points noirs, alimentés périodiquement par les services de sécurité, les services de santé compétents, la protection civile et tout autre intervenant dans ce domaine.

Ils sont exploités, notamment dans l’étude des causes et des facteurs de risques et pour mettre en place les méthodes les plus efficaces pour y faire face. Ils prennent en compte les normes internationales en vigueur dans ce domaine.