Loi n° 26-09
· ج.ر عدد 36 لسنة 2026
Loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route
Chapitre 4 — DE LA SECURITE ROUTIERE
Article 37
Le port d’un casque et des équipements de protection individuelle est obligatoire pour les conducteurs et les passagers de motocyclettes, de cyclomoteurs et d’engins de déplacement motorisés.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 11
