Article 2

La présente loi fixe, en particulier :

— les règles et les modalités de régulation de la circulation routière ;

— les conditions d’utilisation des voies publiques ;

— les procédures préventives susceptibles d’assurer la sécurité routière et de réduire les accidents de la circulation ;

— le cadre institutionnel de la sécurité routière ;

— les mesures coercitives applicables en cas de violation des règles de la circulation routière.