Article 189

Sous réserve des dispositions de l’article 2 du code pénal, est remplacée toute référence dans les procédures judiciaires en cours aux articles relatifs aux infractions aux règles de la circulation routière prévues par la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, abrogée, par les articles qui leur correspondent dans la présente loi.