Article 184

Les fourrières sont clôturées et gardées, de jour comme de nuit.

Le secteur privé peut être associé à la gestion des fourrières.

Sans préjudice des dispositions de l’article 147 de la présente loi, l’organisme chargé de la garde des véhicules mis en fourrière est responsable des dégâts, vols, dégradations et détériorations subis par ces derniers.