Article 183

Les frais d’enlèvement, de transport, de dépôt et de garde en fourrière, d’expertise, de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.

Sont exemptés du paiement des frais, les propriétaires de véhicules qui ont bénéficié des jugements d’acquittement ou d’ordonnances ou d’arrêts judiciaires de non-lieu ou de décisions de classement ainsi que les propriétaires de véhicules volés et les tiers de bonne foi. Ces frais sont à la charge, dans ce cas, du Trésor public.

Le produit de la vente, après déduction des frais cités à l'alinéa 1er ci-dessus, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant, du créancier gagiste, dans un délai de deux (2) ans. A l’expiration de ce délai, il est versé au Trésor public.

Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés ci-dessus, le propriétaire reste débiteur du différentiel.

A défaut d’identification du propriétaire, le différentiel sera à la charge du Trésor public.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 31