Loi n° 26-09
· ج.ر عدد 36 لسنة 2026
Loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route
Chapitre 8 — DES INFRACTIONS AUX REGLES DE LA CIRCULATION ROUTIERE › Section 3 — Des délits › Sous-section 6 — Dispositions diverses
Article 168
La tentative des délits intentionnels prévus par la présente loi, est punie des peines prévues pour l’infraction consommée.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 29
