Loi n° 26-09
· ج.ر عدد 36 لسنة 2026
Loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route
Chapitre 8 — DES INFRACTIONS AUX REGLES DE LA CIRCULATION ROUTIERE › Section 3 — Des délits › Sous-section 6 — Dispositions diverses
Article 166
Ne bénéficie pas des circonstances atténuantes prévues au code pénal, quiconque commet un délit prévu par la présente loi, en état d'ivresse et sous l'emprise de stupéfiants et/ou de substances psychotropes en même temps.