Article 157

Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 50.000 DA à 200.000 DA, ou de l’une de ces deux peines, toute personne qui détient ou utilise à quelque titre que ce soit, un appareil ou un dispositif destiné soit, à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d’instruments servant à la constatation des infractions relatives à la circulation routière.

Est punie d’un emprisonnement d’un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 100.000 DA à 200.000 DA, ou de l’une de ces deux peines, toute personne qui détient ou utilise, à quelque titre que ce soit, des systèmes de signalisation lumineuse ou de sonorisation particulière, sans avoir obtenu les autorisations légales requises.

En outre, l’appareil, l’instrument ou le dispositif est confisqué.