Article 156

Est puni d'un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d'une amende de 300.000 DA à 500.000 DA, quiconque, sciemment, fabrique, importe, vend ou met sur le marché des pièces de rechange pour véhicules, en sachant qu'elles sont contrefaites ou non conformes aux normes requises.

La peine est l'emprisonnement de quatre (4) ans à six (6) ans et l’amende de 400.000 DA à 600.000 DA, lorsque les pièces de rechange contrefaites ou non conformes aux normes requises ont été la cause directe d’un accident de la circulation ayant entraîné des blessures d’une ou de plusieurs personne(s).

La peine est l'emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et l'amende de 500.000 DA à 700.000 DA, lorsque les pièces de rechange contrefaites ou non conformes aux normes requises ont été la cause directe d’un accident de la circulation ayant entraîné le décès d'une ou de plusieurs personne(s).