Article 146

Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à six (6) mois et d’une amende de 20.000 DA à 50.000 DA, quiconque apporte des transformations notables à un véhicule entraînant modification de sa structure ou de ses composants fondamentaux et le met en circulation sans le soumettre, immédiatement au contrôle de conformité ou ayant fait l’objet d’un refus de conformité.

La peine est l’emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et l’amende de 100.000 DA à 300.000 DA, si les modifications prévues à l’alinéa 1er ci-dessus, ont été la cause d’un accident de la circulation, sans préjudice des peines plus graves.

La juridiction compétente ordonne la confiscation du véhicule.